A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 40 Versions de la disposition

2013-03-27

40. Pour l’ensemble des services rendus lors d’une demande de modification de l’ordonnance de probation en vertu de l’article 732.2 (5) du Code criminel: 150 $.

Décision 2013-03-19, a. 40.